Rechercher dans la communauté

Il y a une accélération des textes de loi relatifs à l'image essentiellement sur les deux plans que sont la captation et la diffusion notamment sur Internet. Mais pas seulement puisque maintenant les acteurs privés que sont les réseaux sociaux interviennent fortement sur ce qui peut ou non être diffusé. Cela est l'objet de ce fil de discussion sans fin. A noter que l'objet de ce fil n'est pas de dire si nous sommes contre ou pour un texte de loi, mais de relater ce qu'il en est de la part de ses auteurs et des autres instances qui peuvent le soutenir ou le critiquer. [HS] Aujourd'hui ça fait un an que je contribue au site Magazine Vidéo, alors c'est l'occasion de créer ce nouveau fil de discussion qui me trotte dans la tête depuis un moment. -------------------------------------- La Cnil a dévoilé le 3 février son avis sur la proposition de loi sur la sécurité globale dont aussi sur l'article 24 concernant la diffusion d'images de visages de policiers en disant qu'au sens du RGPD cela est déjà interdit : "la Commission souligne que l’utilisation ou la réutilisation de ces enregistrements aux seules fins de nuire aux forces de l’ordre ne sauraient constituer des traitements poursuivant une finalité légitime au sens du RGPD et sont dès lors susceptibles d’être réprimées, tant sur la base de la loi du 6 janvier 1978 modifiée que sur celle des dispositions du code pénal relatives aux «atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques." https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/d-2021-011_pplsecu.pdf A noter, que le Défenseur du droit porte des avis similaires concernant l'usage des drones comme moyen de surveillance ainsi que sur l’inutilité de l'article 24. https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=20331 Mais c'est Reporters Sans Frontières (ainsi qu'un syndicat de police) qui en explique l'aspect concret : "Face à un journaliste en train de les filmer, des policiers pourraient présumer que ses images sont diffusées en direct dans le but de leur nuire et pourront alors procéder à son arrestation en flagrant délit pour qu’il soit poursuivi. Même à considérer que le risque de condamnation est faible, le journaliste aura été arrêté et empêché de couvrir les événements.". Naturellement RSF ne parle que du cas des journalistes, mais cela sera d'autant plus vrai pour une personne qui ne l'est pas. Il faut prendre en considération qu'avant la justice, ce sont les forces de l'ordre qui appliquent la loi selon leur propre interprétation des textes. https://rsf.org/fr/actualites/interdiction-de-diffuser-des-images-de-policiers-dans-lintention-de-nuire-en-letat-un-texte