mesures importantes pour la défense du consommateur

[Thierry P.]

Bonjour,

Et bonnes fêtes à tous.

Il y a quelques jours, le 20 décembre dernier, ont été adoptées au Sénat des mesures assez importantes pour la défense du consommateur.

il s'agit de mesures qui ont été entérinées (in extremis !) dans le projet de Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Certaines mesures étaient espérées depuis longtemps en matière de vente à distance et de commerce électronique. C'est le cas de la nécessité d'une information sur les dates de livraison dont l'ambiguïté de la formulation (quand ce n'est pas l'absence !) génère un nombre de conflits insensés. Il faut dire que la multiplication des sites discount (notamment) s'accompagne d'un comportement commercial abusif pariant sur la naïveté du client ou l'information biaisée de ses droits. Ne parlons pas des sites à la limite de l'escroquerie.

Une mesure concerne aussi l'information sur le droit à l'annulation de sa commande dans le cadre du délai légal de rétractation et sur les frais qui s'y rapportent. Or, en matière d'achat de camescopes ou d'APN, on sait que ce cas de figure se produit couramment.

Même si les textes devraient aller plus loin étant donné l'imagination fertile des vendeurs de tapis-brosses reconvertis du jour au lendemain en commerciaux high-tech, même si certaines pratiques commerciales auraient dû être abolies depuis longtemps (comment a-t-on pu en arriver à payer une attente téléphonique surtaxée de 3 ou 5 minutes lorsque sa livraison est en retard alors que le site marchand est entièrement responsable…), c'est déjà une avancée qui va dans le bon sens.

Le projet de loi adopté :

http://ameli.senat.fr/publication_pl/2007-2008/142.html

Et pour ceux qui veulent des textes plus journalistiques

01net : http://www.01net.com/editorial/367927/bien...s-sur-internet/

Que Choisir : http://www.quechoisir.org/actualites/E_com...05A8DA6/ACT.htm