Importation de produits Sony pro

[Thierry P.]

Nous ressortons cette ancienne note de Sony (qui date de 2004) mais qui peut être toujours d'actualité à l'heure de la commercialisation de plusieurs modèles de la gamme Sony pro.

(communiqué)

L’objet de cet avis est d'attirer votre attention sur plusieurs initiatives de Sony mises en place en vue de protéger nos produits, notre marque et nos activités professionnels dans l'Espace Economique Européen et en Suisse (Europe). Nous faisons également parvenir à nos clients consommateurs finaux directs un courrier soulignant les problèmes soulevés et les informant de notre position quant à l'importation illégale de produits de la gamme professionnelle de Sony en Europe.

LETTRES SUR LE PAIEMENT DES DROITS ET L’IMPORTATION PARALLELE

Notification

AVERTISSEMENT SUR L’IMPORTATION PARALLELE DES PRODUITS DE LA GAMME PROFESSIONNELLE DE SONY EN EUROPE ET LE PAIEMENT DES DROITS D’IMPORTATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Importation Il a été porté à l’attention de Sony que certaines sociétés revendent en Europe certains produits de la gamme professionnelle de Sony ayant été achetés hors de l'Europe et pour lesquels Sony n’a pas autorisé l’importation ou la distribution sur le marché européen.

Cette activité viole les droits de propriété industrielle et commerciale de Sony. En effet, les dernières décisions de la Cour européenne de justice confirment clairement que l’importation des biens dans l’Espace Economique Européen sans autorisation formelle du détenteur de la marque commerciale et leur revente ultérieure sur ce marché constituent une violation des droits du détenteur.

En outre, il est possible que le conditionnement, la manutention et le transport de ces produits non autorisés ne remplissent pas les conditions nécessaires pour garantir leur livraison aux utilisateurs finaux dans l’état approprié. Par conséquent, Sony ne peut garantir l'intégrité fonctionnelle de ces produits et Sony se réserve le droit de ne réparer et d'offrir une couverture de garantie qu’aux produits dont il a autorisé la distribution en Europe.

Sony se réserve le droit de prendre les mesures appropriées à l'encontre des personnes qui, ne bénéficiant pas d'une autorisation formelle, revendent des produits de la gamme professionnelle de

Sony ayant été importés en Europe autrement que par Sony lui-même ou avec son consentement, ces produits étant alors considérés comme des produits de contrefaçon. Les mesures en question peuvent être des poursuites judiciaires à l'encontre des revendeurs et/ou distributeurs, des injonctions, la confiscation des produits contrefaits et l’obtention de dommages et intérêts.

Droits d’importation de la CE

Les droits d’importation de la Communauté européenne sont exigibles sur la base de la valeur propre pour la douane du produit au moment de son importation dans un pays membre de l'Union européenne. Les droits d’importation des produits dans l’Union européenne sont légalement exigibles par l'importateur (ou son agent dûment autorisé).

Le Code des douanes communautaires rend l’importateur (ou son agent autorisé) responsable de l’exactitude de(s) la déclaration(s) en douane effectuée(s) et des droits exigibles en conséquence. Une

réglementation détaillée existe sur ce que doit(vent) être la(les) valeur(s) déclarée(s) et la classification correctes des produits dans le tarif douanier de l’Union européenne..

Si la déclaration d’importation est invalide, la douane émettra une imposition de droits à l’attention de l’importateur qui est normalement rétrospective à la date de la première importation jusqu'aux 3 années antérieures. Dans certains cas, l’importateur peut également se voir appliquer une pénalité.

Généralités

Si vous avez rencontré des produits portant la marque commerciale Sony dont l'origine vous semble douteuse et pour lesquels Sony n'a pas autorisé formellement la distribution en Europe, ou si les classifications des droits sur les produits de la gamme professionnelle Sony vous semblent incertaines ou si vous avez des questions concernant l'un des points évoqués ci-dessus, veuillez contacter Sony

immédiatement.

Sony apprécie votre coopération soutenue.