Projet de Loi sur le statut d'auto-entrepreneur

17 juin 2008

Le Projet de loi du Ministère de l'Economie concernant un nouveau statut (l'auto-entrepreneur) est enfin bouclé.

Cela reste un projet de loi discret mais assez révolutionnaire l'air de rien…

Il pourrait bien être adopté…

Ce projet, loin d'être inintéressant dans sa forme et dans son fond, pourrait concerner de près bien des petits "producteurs" de vidéos qui n'osent se lancer dans le commerce de leur activité…

Voici le détail des mesures :

:smiley16: http://www.modernisationeconomie.fr/

adesir · 18 juin 2008

Bonjour,

Ce projet concerne aussi beaucoup de gens sur le web : vendeurs eBay réguliers, webmasters occasionnels, pigistes web, toutes ces activités sur internet qui restent à la marge d'une autre activité. Pas sûr que même le législateur ait vu le lien entre la nouvelle économie numérique et ce statut d'auto-entrepreneur...

Antoine

Télémac · 18 juin 2008

Salut

après une lecture diagonale, il me semble que cette nouvelle structure se place entre la micro entreprise et l'entreprise.

CAD la micro entreprise est libérée de charge sociale, de TVA sur ses opérations à condition de rester sous un seuil annuel.

Cette nouvelle structure libère de la TVA, mais considère les charges sociales et les impôts comme pour une entreprise.

Par contre les contraintes de charge fiscale et sociale, de traitement administratif sont plus simples.

Ces charges seraient moins lourdes car outre le taux, elles sont directement liées au chiffre d'affaire et le mois où il n'y en à pas, il n'y aurait pas d'avance de trésorerie des charges à faire

A voir encore dans les détails.

Ceci étant je pense que la motivation de ce texte est ailleurs.

Certes pour les toutes petites structures ce dispositif peut être intéressant mais au-delà de ce "geste" Il me semble que cette loi permet surtout de récupérer des charges sociales et fiscales :

- sur des travaux qui à ce jour seraient plus assimilable à du travail au noir,

- faire passer du régime micro entreprise en régime auto entrepreneur avec paiement des charges allégées

dans ces deux cas cités il faut considérer les logiques :

- des accidents de travail où la Sécu. doit supporter les frais alors que les cotisations ne sont pas payées,

- bénéfice n'ont déclaré aux impôts?

- perte cotisation URSAFF, ASSEDIC ...

- Cotisation pension

- Concurrence déloyale avec des petites entreprises travaillant légalement mais grevées de charge sociale et fiscale.

- et accessoirement faire déclarer les travaux au noir et les micros entreprises en auto-entrepreneur, va faire artificiellement reculer le chiffre du chômage et faire croire à la création d'activité et d'emplois pour ceux qui franchiront le cap.

12 janvier 2009

Pour rappel, ce nouveau statut est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Le statut d'auto-entrepreneur suscite un certain intérêt depuis l'annonce de sa création il y a quelques mois. En substance, son originalité tient au fait que le paiement des cotisations sociales et impôts, basé sur le C.A., est versé selon un règlement forfaitaire mensuel (ou trimestriel) avec un taux connu à l'avance. Il est (par mois) pour les prestations de services de 21,3 % à verser aux organismes sociaux et 1,7 % aux impôts, soit 23 % du C.A. Si le C.A. est nul, on ne paye rien ! Le revenu annuel ne doit pas excéder 32.000 euros HT pour une activité de services (et 80.000 euros HT pour de l'achat/revente). Les obligations comptables, existent mais sont réduites : vous devez simplement tenir un livre-journal mentionnant les recettes et conserver l'ensemble des factures et pièces justificative relatives à vos achats, ventes et prestations de services.

Par rapport aux autres formes juridiques d'entreprises, la singularité de l'auto-entreprise porte surtout sur le taux connu à l'avance et sur le prélèvement dit "libératoire". Cela signifie qu'on vous prélève une somme forfaitaire et qu'après paiement, les organismes sociaux et impôts n'ont plus rien à vous réclamer (pas de paiement d'impôts sur les bénéfices l'année suivante et pas de régularisation deux ans plus tard). Ce principe évite les contraintes que l'on connaît dans les autres formes juridiques, notamment les régularisations dramatiques quand les revenus de l'année en cours ont été bien plus faibles que l'année de référence qui sert pour le calcul.

Qui peut prétendre au statut d'auto-entrepreneur ? Toute personne souhaitant exercer une activité de services (ou commerciale ou artisanale) en solo. En vidéo, ce statut peut donc intéresser nombre de vidéastes ou photographes, voire des amateurs, qui souhaiteraient facturer une prestation pour une activité filmique modeste ou occasionnelle. Plus éloignés de la sphère des imagiers, on pense aussi aux vendeurs réguliers sur ebay qui n'ont aucun statut pour certains.

L'auto-entrepreneur est exonéré de TVA. Le libellé de ses factures doit mentionner à ce titre : "TVA non applicable, article 293B du CGI". C'est une simplification mais aussi une contrainte car l'entrepreneur n'a ni le droit de facturer ni celui de récupérer de TVA même s'il acquiert des biens liés à son activité (camescope, ordinateur, logiciels…).

Par ailleurs, le statut d'auto-entrepreneur vous interdit de déduire des charges réelles comme le statut fiscal de la micro-entreprise classique vous y autorise. Vous ne pourrez donc déduire toutes les charges réelles auxquelles une entreprise, fusse-t-elle "auto", fait face.

Pour en savoir plus :

http://www.auto-entrepreneur.fr/