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Projet de Loi sur le statut d'auto-entrepreneur


Invité magazinenews
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Invité magazinenews

Le Projet de loi du Ministère de l'Economie concernant un nouveau statut (l'auto-entrepreneur) est enfin bouclé.

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Cela reste un projet de loi discret mais assez révolutionnaire l'air de rien…

Il pourrait bien être adopté…

Ce projet, loin d'être inintéressant dans sa forme et dans son fond, pourrait concerner de près bien des petits "producteurs" de vidéos qui n'osent se lancer dans le commerce de leur activité…

Voici le détail des mesures :

:smiley16:http://www.modernisationeconomie.fr/

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Bonjour,

Ce projet concerne aussi beaucoup de gens sur le web : vendeurs eBay réguliers, webmasters occasionnels, pigistes web, toutes ces activités sur internet qui restent à la marge d'une autre activité. Pas sûr que même le législateur ait vu le lien entre la nouvelle économie numérique et ce statut d'auto-entrepreneur...

Antoine

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Salut

après une lecture diagonale, il me semble que cette nouvelle structure se place entre la micro entreprise et l'entreprise.

CAD la micro entreprise est libérée de charge sociale, de TVA sur ses opérations à condition de rester sous un seuil annuel.

Cette nouvelle structure libère de la TVA, mais considère les charges sociales et les impôts comme pour une entreprise.

Par contre les contraintes de charge fiscale et sociale, de traitement administratif sont plus simples.

Ces charges seraient moins lourdes car outre le taux, elles sont directement liées au chiffre d'affaire et le mois où il n'y en à pas, il n'y aurait pas d'avance de trésorerie des charges à faire

A voir encore dans les détails.

Ceci étant je pense que la motivation de ce texte est ailleurs.

Certes pour les toutes petites structures ce dispositif peut être intéressant mais au-delà de ce "geste" Il me semble que cette loi permet surtout de récupérer des charges sociales et fiscales :

- sur des travaux qui à ce jour seraient plus assimilable à du travail au noir,

- faire passer du régime micro entreprise en régime auto entrepreneur avec paiement des charges allégées

dans ces deux cas cités il faut considérer les logiques :

- des accidents de travail où la Sécu. doit supporter les frais alors que les cotisations ne sont pas payées,

- bénéfice n'ont déclaré aux impôts?

- perte cotisation URSAFF, ASSEDIC ...

- Cotisation pension

- Concurrence déloyale avec des petites entreprises travaillant légalement mais grevées de charge sociale et fiscale.

- et accessoirement faire déclarer les travaux au noir et les micros entreprises en auto-entrepreneur, va faire artificiellement reculer le chiffre du chômage et faire croire à la création d'activité et d'emplois pour ceux qui franchiront le cap.

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  • 6 mois plus tard...
Invité magazinenews

Pour rappel, ce nouveau statut est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Le statut d'auto-entrepreneur suscite un certain intérêt depuis l'annonce de sa création il y a quelques mois. En substance, son originalité tient au fait que le paiement des cotisations sociales et impôts, basé sur le C.A., est versé selon un règlement forfaitaire mensuel (ou trimestriel) avec un taux connu à l'avance. Il est (par mois) pour les prestations de services de 21,3 % à verser aux organismes sociaux et 1,7 % aux impôts, soit 23 % du C.A. Si le C.A. est nul, on ne paye rien ! Le revenu annuel ne doit pas excéder 32.000 euros HT pour une activité de services (et 80.000 euros HT pour de l'achat/revente). Les obligations comptables, existent mais sont réduites : vous devez simplement tenir un livre-journal mentionnant les recettes et conserver l'ensemble des factures et pièces justificative relatives à vos achats, ventes et prestations de services.

Par rapport aux autres formes juridiques d'entreprises, la singularité de l'auto-entreprise porte surtout sur le taux connu à l'avance et sur le prélèvement dit "libératoire". Cela signifie qu'on vous prélève une somme forfaitaire et qu'après paiement, les organismes sociaux et impôts n'ont plus rien à vous réclamer (pas de paiement d'impôts sur les bénéfices l'année suivante et pas de régularisation deux ans plus tard). Ce principe évite les contraintes que l'on connaît dans les autres formes juridiques, notamment les régularisations dramatiques quand les revenus de l'année en cours ont été bien plus faibles que l'année de référence qui sert pour le calcul.

Qui peut prétendre au statut d'auto-entrepreneur ? Toute personne souhaitant exercer une activité de services (ou commerciale ou artisanale) en solo. En vidéo, ce statut peut donc intéresser nombre de vidéastes ou photographes, voire des amateurs, qui souhaiteraient facturer une prestation pour une activité filmique modeste ou occasionnelle. Plus éloignés de la sphère des imagiers, on pense aussi aux vendeurs réguliers sur ebay qui n'ont aucun statut pour certains.

L'auto-entrepreneur est exonéré de TVA. Le libellé de ses factures doit mentionner à ce titre : "TVA non applicable, article 293B du CGI". C'est une simplification mais aussi une contrainte car l'entrepreneur n'a ni le droit de facturer ni celui de récupérer de TVA même s'il acquiert des biens liés à son activité (camescope, ordinateur, logiciels…).

Par ailleurs, le statut d'auto-entrepreneur vous interdit de déduire des charges réelles comme le statut fiscal de la micro-entreprise classique vous y autorise. Vous ne pourrez donc déduire toutes les charges réelles auxquelles une entreprise, fusse-t-elle "auto", fait face.

Pour en savoir plus :

http://www.auto-entrepreneur.fr/

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    • Si on suit cette logique pourquoi ne pas filmer en 360p puisque upscaler ne sera plus un pb grâce à l'IA ?   Rien ne remplacera la captation directe du bon nombre de pixels dès le départ. L'upscaling, quelle que soit la méthode utilisée, consiste en définitive à inventer des pixels qui n'existent pas dans l'image d'origine.  
    • Dans l'état actuel, utiliser la complémentarité entre la numérisation 3D classique et l'IA générative est un bon moyen de maitriser la cohérence du décors entre deux plans d'une même scène avec des angles de vue, des éclairages et des cadrages différents. C'est d'ailleurs ce que m'avait recommandé le chat Mistral. Mais ça reste un processus lourd et fastidieux pour ceux qui cherchent à faire de la vidéo de fiction avec l'IA. Mon propos, au départ de ce sujet, concernait la modernisation de vieilles images et de films anciens. J'en suis venu à me demander si je devais suivre la mode du toujours plus (de pixels) , ou continuer à faire du HD1080, puisque, dans l'avenir, ça ne sera pas un problème d'upscaler. Quand à la génération numérique d'images/vidéos fictives avec l'IA, c'est un autre sujet. Et c'est si vaste, qu'il faudrait un forum entier pour aborder tous les aspects.
    • Sketchup c'est fait pour l'architecture uniquement et ça reste limité... Pour ce que je fais ça me convient, genre restitution du camp de Judes (82) créé pour recevoir l'afflux de républicains espagnols en 1939... On me suggère de reconstituer le camp en entier. J'ai heureusement le plan précis d'une des 40 baraques, et après Gemini me crée "l'ambiance" autour...
    • La mode est au SAAS (Software As A Service) depuis 15 ans :   - avantages pour le client : comme tu l'as dit, ce n'est plus la puissance du PC de l'utilisateur qui est en jeu + il utilise toujours la version la plus à jour - inconvénients pour le client : ça coûte bien souvent plus cher que le On-Premise (installation locale), les données manipulées transites sur les serveurs du fournisseur du logiciel
    • Je comprend ta démarche et tes réticences.  La modélisation 3D est une vieille préoccupation des informaticiens. On faisait déjà des modélisations de carrosserie et de bras de suspension dans les années 80 quand je travaillais au bureau d'études de Renault. C'était compliqué et fastidieux, mais c'était le début de la fabrication par commande numérique. On faisait aussi des simulations numériques de contraintes sur des pièces virtuelles pour prévoir la résistance mécanique ou la diffusion thermique dans un disque de frein. Tu vois, les modèles numériques ne servent pas seulement à faire de belles images. Les logiciels ont évolué avec les ordinateurs plus performants, et les interfaces sont plus pratiques. Mais ça reste un casse tête de numériser un objet 3D. Des logiciels grand public comme Freecad, Sketchup ou Blender sont difficiles à maitriser. Un des problèmes actuels de l'IA générative est qu'elle fonctionne sur des images sans avoir conscience de la réalité 3D des objets représentés. C'est impossible, dans ce cas, de générer plusieurs vues d'un même décors sous des angles de vues différents. Mais les progrès vont vite. Certains outils sont capables d'analyser la perspective d'une image et d'en déduire la profondeur. Avec l'IA "Pollo" j'ai généré différentes vues d'une pièce avec ses meubles. Je ne disposais, au départ, que d'une vue générale de face. Je ne parierais pas un Kopeck sur l'avenir de Sketchup. 
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