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[Fil] la loi pour objectif


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Il y a une accélération des textes de loi relatifs à l'image essentiellement sur les deux plans que sont la captation et la diffusion notamment sur Internet. Mais pas seulement puisque maintenant les acteurs privés que sont les réseaux sociaux interviennent fortement sur ce qui peut ou non être diffusé. Cela est l'objet de ce fil de discussion sans fin.

 

A noter que l'objet de ce fil n'est pas de dire si nous sommes contre ou pour un texte de loi, mais de relater ce qu'il en est de la part de ses auteurs et des autres instances qui peuvent le soutenir ou le critiquer.

 

[HS] Aujourd'hui ça fait un an que je contribue au site Magazine Vidéo, alors c'est l'occasion de créer ce nouveau fil de discussion qui me trotte dans la tête depuis un moment.

 

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La Cnil a dévoilé le 3 février son avis sur la proposition de loi sur la sécurité globale dont aussi sur l'article 24 concernant la diffusion d'images de visages de policiers en disant qu'au sens du RGPD cela est déjà interdit : "la Commission souligne que l’utilisation ou la réutilisation de ces enregistrements aux seules fins de nuire aux forces de l’ordre ne sauraient constituer des traitements poursuivant une finalité légitime au sens du RGPD et sont dès lors susceptibles d’être réprimées, tant sur la base de la loi du 6 janvier 1978 modifiée que sur celle des dispositions du code pénal relatives aux «atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques."

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/d-2021-011_pplsecu.pdf

 

A noter, que le Défenseur du droit porte des avis similaires concernant l'usage des drones comme moyen de surveillance ainsi que sur l’inutilité de l'article 24.

https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=20331

 

Mais c'est Reporters Sans Frontières (ainsi qu'un syndicat de police) qui en explique l'aspect concret : "Face à un journaliste en train de les filmer, des policiers pourraient présumer que ses images sont diffusées en direct dans le but de leur nuire et pourront alors procéder à son arrestation en flagrant délit pour qu’il soit poursuivi. Même à considérer que le risque de condamnation est faible, le journaliste aura été arrêté et empêché de couvrir les événements.". Naturellement RSF ne parle que du cas des journalistes, mais cela sera d'autant plus vrai pour une personne qui ne l'est pas. Il faut prendre en considération qu'avant la justice, ce sont les forces de l'ordre qui appliquent la loi selon leur propre interprétation des textes.

https://rsf.org/fr/actualites/interdiction-de-diffuser-des-images-de-policiers-dans-lintention-de-nuire-en-letat-un-texte

 

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  • 2 months later...

Ce 28 avril, le Parlement Européen a voté un texte permettant le retrait par les acteurs d’Internet dans l'heure de ce qui est considéré comme terroriste par un État membre ; Cela concerne donc aussi la vidéo.

 

Comme je l'avais expliqué ici :

https://forum.magazinevideo.com/topic/38968-fil-le-meilleur-et-le-pire/?do=findComment&comment=187436

https://forum.magazinevideo.com/topic/38968-fil-le-meilleur-et-le-pire/?do=findComment&comment=188397

 

Cet élément fait partie de la loi dite Avia qui avait été quasi intégralement censurée par le Conseil Constitutionnel et que le président Macron a contourné en en faisant adopter certains points au niveau Européen pour que finalement cela s’applique à nous sans que le Conseil Constitutionnel n'y puisse plus rien.

 

A noter que lors de la création de la loi Avia, la Commission Européenne adresse des observations à la France en émettant des réserves sur la compatibilité de cette future loi avec le droit européen. Et Bruxelles demande alors à la France de ne pas voter ce texte.

 

Les arguments restent les mêmes, cette censure d'Internet s’appliquera sans décision judiciaire donc sans recours avec toutes les dérives possibles puisque la notion de terrorisme est quelque chose de très flou et que c'est chaque État qui décidera de ce qui est terroriste ou non. Une vidéo pourra être considérée comme terroriste dans un pays et pas dans un autre. C'est aussi un moyen facile de museler une opposition ou des manifestants.

 

Cette réglementation sera effective 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne pour une mise en application un an après.

 

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Apple ainsi que Amazon Prime aux USA et potentiellement toutes les plateformes de VOD font face à des recours collectif sur la vente de films. Du fait des contrats de distribution entre Apple et les ayant-droits qui sont géolocalisés, il est possible qu'un film acheté dans un pays soit supprimé par Apple en se rendant dans un autre pays (d'ailleurs la France est vraiment une exception pour les ayant-droits en ce qui concerne les films, les documentaires et même sur Youtube où de nombreuses vidéos sont censurées pour cette raison).

 

Généralement sur ces plateformes il existe deux formules, l'une consistant à louer le film souvent pour 48H, l'autre à acheter le film ce qui sous entend de le posséder définitivement.

 

Apple a plaidé qu'il est possible de télécharger le film, mais un juge d'un tribunal Californien de cette première étape judiciaire dit qu'il est plausible que les consommateurs ne sachent pas que l'accès au contenu acheté puisse être révoqué.

 

Bien que cela se passe aux USA, cette affaire pourrait avoir des répercutions mondiales sur la vente de films en VOD.

 

source d'inspiration : https://www.hollywoodreporter.com/thr-esq/apple-must-face-lawsuit-for-telling-consumers-they-can-buy-movies-tv-shows?

 

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Très intéressante affaire qui est un exemple concret de dévoiement de lois sur l'image à des fins politiques. De manière simple, les photos concernées accompagnées de commentaires portent sur la dénonciation du terrorisme avec des photos comportant autant de violence que ce qui se relève du reportage de guerre dont certains documentaires alimentent la télévision sans qu'il y ait de contrôle possible sur l'âge des spectateurs.

 

Bien que non exhaustive, l'affaire est assez bien expliquée dans cet article de Numérama :

https://www.numerama.com/politique/709104-un-rapport-conseille-de-rappeler-aux-policiers-quils-nont-pas-le-droit-dinterdire-quon-les-filme.html

 

Mais ce qui est important... Avec le texte voté par le Parlement Européen du retrait par les acteurs d’Internet dans l'heure de ce qui est considéré comme terroriste par les seuls États sans contrôle judiciaire, ce genre d'affaire n'aura plus lieu et les photos seront immédiatement censurées sans recours possible.

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  • 3 weeks later...

Avant de revenir sur les péripéties de l’entêtement du gouvernement à vouloir une loi destinée à empêcher de filmer les forces de l'ordre, il faut mentionner que celles-ci vont pouvoir filmer en étant équipées de 30000 nouvelles caméras-piétons VB400 de Motorola Solutions. Selon des syndicats, l'autonomie était le principal obstacle à l'utilisation du précédent modèle, alors que le nouveau annonce 12 heures pour du HD 1080p.

 

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source : https://www.motorolasolutions.com/fr_fr/products/body-worn-cameras/vb400.html#tabproductinfo

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