les droits d'images

[VIDEOTRACKS]

Bonjour,

Je vais réaliser pour la 3ème fois consécutive pendant le week-end de pentecôte un film pour le compte d'une association organisateur d'un meeting aérien. La prestation de service et un film d'une heure que je vends à mon client comporte: capture, montage et duplication des dvd (avec les droits de reproduction de la SDRM)

Une boite de production, exterieur à mon projet, m'aborde et me demande quelques un de mes rushes des caméra embarquées pour en faire un montage audiovisuel de leur côté dont le but est de diffuser leur projet en publique lors d'une grosse réception commandé par DASSAULT AVIATION.

Ma question est la suivante:

Restant l'unique propriétaire de mes images (même si je vends une prestation) et sans ceder mes droits, puis-je percevoir des droits de diffusion en publique et combien ?

Puis je établir un contrat de location à la boite de prod pour une durée déterminer?

Quel est ma position?

Si quelqu'un de calé en matière de législation pouvait m'éclairer, merci par avance.

[GandalfLux]

Je n'ai pas de réponse mais celle-ci m'intéresse aussi ;)

[Invité]

Bonjour VIDEOTRACKS et GandalfLux !

La question est à creuser encore (imbroglio juridique digne d'un avocat spécialisé en droits audiovisuels) mais perso, je vois un souci dans ton raisonnement : Tu ne peux pas dire que céder des rushes en vue d'un montage et d'une diffusion par une société tiers soit de la simple location d'images.

Pour moi, ce serait plutôt une vente.

Même si tu restes propriétaire de tes images originales, il faudra quand-même céder une partie des droits en exploitation et en diffusion.

La notion de commercial se comprend "directement ou indirectement" donc une projection publique gratuite (sans recette directe) peut néanmoins servir à la promotion d'un produit (recette indirecte).

Il faudrait savoir les conditions que te propose cette société (et si elle considère que c'est un achat de tes rushes et non un prêt ou une location).

[GandalfLux]

Ha mon avis pour l'instant c'est un don ;)

[VIDEOTRACKS]

Cela peut-être un don...Mais... dans un autre cas, si je veux rester propriétaire des images, j'ai la possibilité d'établir un contrat de cessation des droits d'exploitation avec une rénumération au pourcentage des retombées de diffusion. Mais pour une diffusion sans entrées payante cela me parait compliqué d'annoncer un taux. Peut être alors afficher un prix forfaitaire à la minute ou à la seconde, sans oublier de mentionner mon nom au générique qui pourrait effectivement servir éventuellement à une promotion future. Cela dit le tournage débutera jeudi 21 pour 4 jours et beaucoup de travail en amont a été réalisé pour obtenir 24 plans différents avec 11 gopro. ça m'embête un peu de donner comme ça mes images.

[Invité]

En effet, VIDEOTRACKS, un don est une vente à titre gratuit mais un contrat reste obligatoire pour protéger ton droit de propriété et espérer une rétribution.

Perso, je ne peux suggérer de pourcentage. Rien que le droit d'auteur (écrit), çà peut aller jusqu'à 20% mais en captation elle-même, çà devrait logiquement faire plus.

Je crois que le mieux est d'interroger la société sur les conditions prévues et savoir si la soirée DASSAULT est une manifestation commerciale (donc même sans entrée payante).

[Invité]

Rien que le droit d'auteur (écrit), çà peut aller jusqu'à 20% mais en captation elle-même, çà devrait logiquement faire plus.

Suis-je bête ! C'est pareil pour le réalisateur donc pour celui qui a assuré la captation.

(Le cinéma négocie un pourcentage sur le budget puis un autre sur le montant des recettes).

Il faut vraiment un spécialiste pour ne pas te mettre dans l'erreur !

[NOEL]

Bonjour,

Je vais réaliser pour la 3ème fois consécutive pendant le week-end de pentecôte un film pour le compte d'une association organisateur d'un meeting aérien. La prestation de service et un film d'une heure que je vends à mon client comporte: capture, montage et duplication des dvd (avec les droits de reproduction de la SDRM)

Une boite de production, exterieur à mon projet, m'aborde et me demande quelques un de mes rushes des caméra embarquées pour en faire un montage audiovisuel de leur côté dont le but est de diffuser leur projet en publique lors d'une grosse réception commandé par DASSAULT AVIATION.

Bonsoir à tous les trois,

Bon j'ai lu tous vos échanges sur le sujet ... mais je reviens sur la présentation du problème dans le 1er message :

Quand on vend ses services à quelqu'un qui a demandé de lui faire un film sur un sujet particulier (ici un meeting aérien) à mon avis le propriétaire des images devient le client qui dans le cas présent est une association.

Sans cette demande de service ces images n'existeraient pas donc à priori n'appartiennent pas à VIDEOTRACKS.

A vous de réfléchir et me dire quel est votre avis ?

Maintenant, il reste peut-être à VIDEOTRACKS de déjà demander à l'association (son client) si elle l'autorise à donner ou vendre certaines séquences à quelqu'un d'autre.

[MANU09]

Pas tout à fait vrai je crois...

La société demande une captation pour un montage., elle a acheté le montage pas les images ou alors c'est beaucoup plus cher (exclusivité donc interdiction aux autres de les utiliser sauf l'auteur... pour une exclusivité totale, c'est encore plus cher !)

Donc comme auteur, rien ne l'empêche de vendre (ou "prêter" dans le temps) ses images à d'autres qui en feront un autre usage, dans un montage perso, sans pour cela faire ombrage au premier client : là, même si tout n'est pas écrit un peu d'élégance et de jugement permet d'éviter de passer pour un rat qui essaye de bouffer à tous les râteliers.

On retrouve les mêmes principes avec la musique (diffusion non commerciale/ commerciale/ droit commerciale illimité/ limité / ....ou rachat total et exclusif d'une musique produite dans un but précis et qui appartiendra définitivement au client)

Si l'on fait un don (c'est à dire le plus souvent une sorte de prêt, on ne donne pas définitivement sa production !?!), il faut aussi un contrat pour une utilisation strictement limitée en temps et en lieu (une expo, une conférence,...pour tel assos) et redemander à chaque fois de façon à contrôler son oeuvre cas par cas.

Ce n'est pas normalement à l'auteur de demander au client s'il à le droit , c'est au client de préciser ses envies...et donc à lui client de payer en conséquence...et cela est nominale, si un individu renomme son entreprise il peut perdre les avantages du contrat (évite qu'une société multi-entreprise fasse profiter de ces droits toutes ses autres sociétés...C'est souvent l'astuce du client pour des gros contrats)

Ce sont les bases du raisonnement, après, il faut être juriste, savoir rédiger un contrat et connaitre les tarifs en fonction de l’intérêt futur que susciteront les images , des coûts de mise en œuvres, de leurs qualités, de leur raretés... (et il faut payer le juriste )

Pour la publicité faite à l'auteur: c'est inévitable et obligatoire, car utilisation commerciale ou non, l'auteur en France doit être cité, c'est la loi.

EXEMPLE: Propriété (achat d'images) et droit de diffusion

Image achetée : quels sont mes droits ?

Le propriétaire d’une image achetée possède un droit sur l’image en tant que support matériel. Néanmoins, il ne dispose pas d’un droit moral sur l’oeuvre, qui reste une prérogative inaliénable et imprescriptible de l’auteur.

Dans le cadre d’une exploitation publique de cette image : - le propriétaire de l’image doit obtenir l’autorisation préalable de son auteur (ou de ses héritiers), - le propriétaire de l’image doit obtenir des droits de reproduction et de représentation auprès de l’auteur dans le cas où les droits d’exploitation n’ont pas déjà été cédé au moment de la vente de l’image.

[VIDEOTRACKS]

Bien, bien, bien...

Mon client m'achète une prestation avec à la clé... un film.

Si il ne désir pas immortaliser son spectacle il ne fait pas appel à un réalisateur.

Si l'organisateur ne lui donne pas de matière à filmer, il n'y a pas de film et VIDEOTRACKS reste dans son canapé et matte un bon film.

D'après le code de la propriéte des droits intellectuels, seul le réalisateur est propriétaire des images qu'il tourne...à vie et les vends dans sa prestation après accord.

Dans le CGV du devis je mentionne cette particularité légale d'après la législation et je rajoute même que je m'autorise à réutiliser des plans capturés pour d'autre projet si besoin.

Mon client deviendra propriétaire des rushes si j'établie un contrat de cessation des droits exclisifs à l'image pour un bon paquet d'euros...Ou pour entretenir et affiner nos relations futurs lui ceder gratuitement à l'amiable.

Restant propriétairer pour l'instant des rushes, je garde encore le droit de ceder mes images pour un tiers pour une exploitation. Mais à quel tarif ? Sans oublier peut-être de mentionner par politesse l'auteur et l'organisateur de l'évenement sans lesquels ces images n'auraient pas eu lieu. Je prendrais bientôt contact avec la boite de prod leur demanderais précisément leur conditions, voir propositions.

[MANU09]

En fait si tu lis bien, la notion de propriété n'est que matériel (support), le droit d'utilisation diffusion et le droit d'auteur sont encore autre chose.

Certes, il est probable que le client puisse demander (avec des sous), à l'auteur de restreindre/ limiter une partie de ses droits de diffusions pour éviter une sorte de concurrence qui nuirait aux droits de propriété et de diffusion que le client aurait acheter qui pourrait perdre toute valeur .

Droit de Propriété et Droit de diffusion sont, dans le droit Français il me semble, 2 avantages différents.

Après il y a la concurrence entre auteurs et donc on ne peut pas demander n'importe quel prix, évidemment, mais au départ la loi protège le plus fragile, l'auteur.

Je ne crois pas comme pour le droit d'aînesse que tu puisses faire comme Êsaü, revendre définitivement tes droits (d'auteur pour toi ici) à Jacob ...

En effet ils sont en droit Français inaliénables et imprescriptibles, (tu resteras toujours l'auteur et on doit te citer) ...par contre peut-être que pour les droits de diffusions tu dois pouvoir les vendre ...définitivement ?

Bref, faut être un peu juriste ou partager les frais d'un juriste.

Nb: là où cela se corse, c'est qu'il y a la notion de montage définitif et la notion de fichiers sources et là il faudra savoir faire la différence (vente et droits de diffusion d'un montage, vente et droits de diffusions de fichiers sources... ce n'est plus pareille du tout)

En tous cas la suite nous intéresse tous.

[MANU09]

Quelques textes allant dans le sens de ce qui a été dit sur la diffusion publique uniquement......on ne peut pas faire de l’approximatif:

Support matériel et droits de projection publique
Le fait de détenir le support matériel de l’oeuvre (VHS, DVD…) ne donne aucun droit quant à la projection publique de ladite oeuvre
(Art. L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les droits de projection publiques sont en effet incorporels et indépendants de toute propriété corporelle (Art. L. 111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle) et doivent s’acquérir préalablement à toute projection, auprès d’organismes ou de sociétés détenant ces droits afin de conclure un contrat de représentation.

Foire aux Questions

Y a-t-il un nombre minimum de personnes pour définir une projection comme publique ?
Non, la notion de projection publique se définit comme une projection hors du toit familial, et n’est donc pas relative à l’importance de l’audience.

Un contrat de représentation donne-t-il les droits de projection publique pour un nombre indéterminé de projections ?
Non, l’article L 132- 19 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que ce contrat doit spécifier une limitation de durée.

Auprès de qui acquérir les droits de licence?
Auprès d’un distributeur spécialisé comme Swank Films Distribution.(pub )

Et si l’entrée de la projection publique est gratuite?
Il est quand même obligatoire de se procurer une licence, que le droit d’entrée à la projection soit gratuit ou non
(Art L 122- 4 et L 335- 3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

En cas de projection publique d’un film sans licence, qui est responsable devant la loi?
L’établissement en tant que personne morale, son représentant légal, ainsi que les personnes physiques directement impliquées dans l’organisation de la projection sont responsables devant la loi.

Droits de diffusions moyen ou court métrage en Europe à la TV (territoire limité/ durée limité 1 à 2 ans/ exclusif ou pas....) : 50€ la minute environ (Catalogue UNIFRANCE Filmes)