Le statut d'auto-entrepreneur, c'est quoi exactement ?

Thierry P. · 6 mai 2009

Le statut d'auto-entrepreneur ?

En vigueur depuis le 1er janvier 2009, tout le monde en parle, car il répond à certaines règles légales en matière de facturation.

Ce statut peut intéresser au premier chef certains indépendants en vidéo (retraités compris) soucieux d'être dans une parfaite légalité statutaire pour facturer, et pour s'assurer une tranquillité complète vis-à-vis de leur cher inspecteur (des impôts, c'est de saison !)

Mais que recouvre exactement le statut d'auto-entrepreneur ?

les réponses de magazinevideo

NB : vous apprécierez la symbolique inouïe de l'image, on s'est surpassés :think: :eusa_wall:

Télémac · 17 mai 2009

Salut

Petite question?

Concernant la TVA, le statut de la micro entreprise sur ce point précis est particulièrement intéressant lorsque le client est un particulier. En effet dans ce cas le tarif peut être de 19,6% moins chers car on ne facture pas la TVA sur la prestation.

Mais si la clientèle est principalement des entreprises cela devient moins intéressant car les entreprises comparent le tarif hors taxe (la TVA est remboursée par le fisc).

Dans ce second contexte, les concurrents n'étant pas en micro entreprises seront donc favorisés. En effet si en statut de micro entreprise on facture sans TVA la prestation réalisée, il reste à la charge de la micro entreprise la TVA payée en amont (matériel, fourniture,immobilisation, installation locaux... qui ne peut pas être déductible) .

De plus si on achète en Union Européenne, la micro entreprise n'ayant pas de numéro de TVA intra communautaire devra payer la TVA du Pays du vendeur. Idem en cas d'achat hors Unions il faudra payer les droits et les taxes lors de l'importation et dans ces deux cas les droits et taxes ne seront pas récupérables mais à charge de la micro entreprise.

Et dernier point La micro entreprises est surement en franchise de base.

Il me semble que le Chiffre d'affaire HT ne doit pas dépasser dans l'année civile les 27 000 euros pour les prestations de service sinon l'année suivante la TVA sera réclamée par le fisc. Déjà le mois suivant de la même année si on dépasse les 30500 euros.

C'est juste?

mic29s · 17 mai 2009

Oui, Telemac, je crois que le raisonnement est juste, mais dans le cadre de la micro-entreprise telle qu'elle était pratiquée avant le statut de l'auto-entrepreneur", qui prétend proposer une solution simplifiée, avec pour slogans :

- pas de chiffre d'affaire, pas de charges

- pas de besoins de comptabilité pour ceux qui peuvent choisir l'option "versement libératoire de l'impôt

sur le revenu" ( conditionné à un plafond de revenu total de l'année par part fiscale).

Alors :

- on paie des charges à hauteur 18.3% (du C.A.)

- on paie des impots le mois suivant, ou le trimestre suivant (option) à hauteur de 2.2%

La contrepartie de la simplification comptable, c'est que les achats externes ne sont pas déductibles.

Pour ceux dont l'activité nécéssite un gros investissement en matériel, cette formule a donc un intérêt très limité. ( d'autant plus que l'on y laisse la chemise, et plus encore, en cas de problème)

Je pense donc que la formule peut surtout être utile pour démarrer une activité de services , sans obligation de CA minimum, avec risques limités, et possibilité simple de basculer ensuite vers un statut différent. Mais, pas de place pour une grosse fortune, dès qu'on a un peu de frais ...

N.B.: Le maximum de CA, cette année, est de 32000 Euros, pour l'auto-entrepreneur qui vend de la prestation de services.

!!! Concernant la notion d'insaisissabilité des biens personnels que l'on peut se faire attester par un notaire, ( une centaine d'euros ), elle n'a de sens que dans le cadre d'une demande de recouvrement bancaire, ou de fournisseurs. Elle n'est pas opérante, par exemple pour les problèmes liés au droit à l'image, qui relèvent d'une assurance professionnelle. ( Eviter d'avoir dans le cadre une personnalité connue, en particulier si elle n'était pas censée être là ...)

Michel

Télémac · 18 mai 2009

Salut

Merci Mic29.

C' était intéressant de préciser tout ceci pour celles et ceux qui veulent se lancer.

mic29s · 2 juin 2009

Bonjour,

Suite à des questions sur le sujet de l'insaisissabilité, je propose ci-dessous mon interprétation personnelle de la chose :

Contexte:

- A part la tenue d'un livre de recettes et de facturation, rien n'est imposé à l'Auto-Entrepreneur.

- Le statut permet de ne payer des charges que si l'on réalise du Chiffre d'Affaires

=> Si l'activité ne nécessite aucun investissement, il n'y a donc pratiquement aucun risque direct à démarrer. Au pire, pas de C.A., pas de revenu, mais au moins on ne bouffe pas sa chemise pour payer des charges forfaitaires comme dans tous les autres dispositfs.

Donc, dans ce cas, pas besoin de déclaration d'insaisissabilité

=> par contre, si l'activité envisagée nécessite un gros investissement de départ ( achat de matériel vidéo, ou n'importe quel achat externe), il est évident qu'il va falloir générer au minimum un C.A. de 5/4 de l'investissement avant de commencer à voir le premier euro de revenu. (et p^lus pour ceux qui envisagent une activité non libérale).

C'est à dire que l'on génère une perte si l'activité ne démarre pas comme prévu.

Et là, 2 cas de figure:

- soit on s'est débrouillé soi-même (économies, belle-mère, etc ...) pour financer les investissements, et on ne gère "que" des conséquences "personnelles"

- soit on a fait appel à une banque pour cet investissement, et alors elle va réclamer les remboursements, et là, les ennuis graves peuvent commencer.

Les banques sont sympa, dans les publicités avant vente, mais deviennent des machines à broyer, quand il y a un problème. Voilà, il faut juste le savoir, pour en être bien conscient, revérifier son prévisionnel, et se lancer sans trembler si tout est clair.

Mais alors, quel est le rapport avec cette histoire d'insaisissabilité ?

Si l'on a besoin d'une banque, elle demande généralement des garanties, et généralement elle commence par le patrimoine le plus solide ( maison, puis meubles, puis tout le reste, si besoin).

Si l'on fait une déclaration d'insaisissabilité chez le notaire, la banque ne peut donc plus se garantir sur les valeurs déclarées insaisissables. Le problème, alors, est de savoir si elle va accepter de prêter le montant nécessaire à l'investissement.

En général, elle demande alors une caution. Reste à trouver un volontaire ...

Mais alors, quel est le rapport avec les droits à l'image ... ?

Eh bien les problèmes financiers de ce type, que l'on peut envisager dans une activité vidéo, ne rentrent pas dans le cadre de ce que réclamer une banque.

Ils relèvent plutôt d'un pépin de parcours, qui peut être couvert par une assurance professionnelle.

Là, je ne connais pas de prix, car ce prix doit être négocié avec un assureur

- en fonction du type d'activité

- en fonction du risque que l'on est capable de prévoir et de maîtriser

Exemples:

- Assurance dérisoire si l'on fait des vidéos d'entreprise en introduisant uniquement des images des produits de cette entreprise

- Assurance prohibitive si l'on cadre ( volontairement ou pas) une star (politique ou pas, il sont tous entraînés aux poursuites judiciaires) en même temps que les produits de cette même entreprise

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Plusieurs informations utiles sont disponibles sur le site :

http://www.auto-entrepreneur.fr/

en particulier :

=> dans la rubrique "Kit auto-entrepreneur", qui donne des exemples concrets de documents-types dont on peut s'inspirer.

=> "L'Auto-Entrepreneur en 10 Points'', accessible également ici:

http://www.auto-entrepreneur.fr/doc/statut-en-10-points.pdf

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Voilà! je pense que c'est une bonne formule pour débuter, pour ceux qui ont un projet sain; pour ceux qui vont réussir, ils devront vite changer de statut pour pouvoir dépasser le plafond de CA, mais, c'est prévu et possible sans frais ou complications.

Allez! il faut marcher dedans (du pied gauche, c'est mieux, paraît-il )...

Michel.