Droit à l'image et batiments administratifs

[Pullcoton]

Bonjour!

Je ne savais pas trop où poster ce message alors je l'ai mis là. Si je me trompe de rubrique je m'en excuse.

Voilà je me demandais quelles sont les règles en matières de droit à l'image à l'intérieur d'un bâtiment administratif? Style les impôts, la Caisse d'Allocation Familiale ou pole emploi.

J'ai cru lire par-ci par-là qu'on pouvait filmer librement et même diffuser à condition de flouter les visages des personnes qui n'ont pas donné leur autorisation, étant donné qu'il s'agirait d'un bâtiment public.

Si quelqu'un connait l'article de loi précis qui mentionne cela, un site, un bouquin, une piste ou quoi que ce soit où je pourrais me renseigner plus précisément ce serait sympa.

Merci !

[IXES]

Bonjour!

Je ne savais pas trop où poster ce message alors je l'ai mis là. Si je me trompe de rubrique je m'en excuse.

Voilà je me demandais quelles sont les règles en matières de droit à l'image à l'intérieur d'un bâtiment administratif? Style les impôts, la Caisse d'Allocation Familiale ou pole emploi.

J'ai cru lire par-ci par-là qu'on pouvait filmer librement et même diffuser à condition de flouter les visages des personnes qui n'ont pas donné leur autorisation, étant donné qu'il s'agirait d'un bâtiment public.

Si quelqu'un connait l'article de loi précis qui mentionne cela, un site, un bouquin, une piste ou quoi que ce soit où je pourrais me renseigner plus précisément ce serait sympa.

Merci !

Bonjour Pullcoton,

La reproduction de l'image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public est permise, sans besoin de solliciter le consentement de chaque personne photographiée. On considère que l'image ne porte pas atteinte à la vie privée car la personne se trouvant dans un lieu public a consenti à être exposée aux regards des autres. Cependant, la jurisprudence émet deux réserves :

• Il ne faut pas individualiser un ou quelques sujets, et la publication ne doit pas excéder les limites du droit à l'information.
• Pour ce qui est de l'individualisation, la jurisprudence rappelle que « nul n'a le droit d'individualiser une personne d'un groupe sans son consentement ». La personne est dite individualisée si elle est le sujet principal de l'image et si elle est reconnaissable.

En clair, j'ai réalisé des vidéos dans des lieux public à Brive la Gaillarde sans prendre une personne particulière, je suis conforme.

Un autre exemple, si dans la foule il y avait un couple illégitime et que l'un où les deux portent plainte, la plainte sera sans suite car il sont dans un lieu public, par contre si tu les filmes dans leur jardin, tu tombes sous le coup du droit à l'image.

Par contre dans la foule, quelqu'un peut s'opposer à la diffusion de son image.

[Invité]

Bonjour Pullcoton et salut IXES !

J'ai profité de l'occasion pour une petite vérif sur service public puis sur legifrance en tapant autorisation de tournage puis droit à l'image sur leurs moteurs de recherche. "Aucun document trouvé" à chaque fois ! C'est pour dire qu'on est aidé.

De mémoire d'assistant, on demandait les autorisations de tournages en mairie et on faisait signer des décharges de droit à l'image aux personnes apparaissant dans le champ (ma mémoire ne va pas jusqu'à me souvenir de la rédaction des documents mais il doit exister des modèles quelque part. Délai supplémentaire nécessaire de recherche).

Pour les bâtiments administratifs, demander à la Direction générale, le service compétent (En général, le service presse mais il y a parfois un service des tournages).

Le souci, c'est soit gratuit, soit payant. En tous cas, des conditions sont posées et au lieu de flouter, sans décharge signée, on ne filme aucun troublion potentiel.

Il est possible aussi de contacter l'antenne régionale ou départementale de la ciné fondation de France la plus proche du lieu de tournage (donc le conseil régional ou départemental pour obtenir les bonnes coordonnées).

IXES a raison, tout dépend aussi si c'est du reportage, du docu ou de la fiction.

[Pullcoton]

Cependant, la jurisprudence émet deux réserves :

• Il ne faut pas individualiser un ou quelques sujets, et la publication ne doit pas excéder les limites du droit à l'information.
• Pour ce qui est de l'individualisation, la jurisprudence rappelle que « nul n'a le droit d'individualiser une personne d'un groupe sans son consentement ». La personne est dite individualisée si elle est le sujet principal de l'image et si elle est reconnaissable.

Super merci.

Est-ce que tu pourrais m'indiquer tes sources?

Concernant le passage qui me déconseille d'individualiser, est ce que ça concerne la prise d'image ou la diffusion?

Est-ce que si je floute et transforme la voix ça passe? Disons en fait que la personne serait le sujet principal sans être reconnaissable.

Imaginons : je me rends aux impôts dans un but bien précis (genre demande de gracieux ou n'importe quoi, un vrai truc quoi), le tout avec ma caméra autour du cou, bien visible. Est ce que la personne de l'accueil par exemple peut refuser que je la filme pendant que je lui demande mes renseignements? Compte tenu du fait qu'elle travaille à l'accueil j'aurais tendance à dire qu'elle est directement individualisé par son statut mais en même temps elle travaille dans un bâtiment public donc je ne sais pas.

En gros est-ce qu'on s'oppose à la prise de vue ou à la diffusion? Si c'est à la diffusion je floute tout y a pas de soucis.

IXES a raison, tout dépend aussi si c'est du reportage, du docu ou de la fiction.

Pour être honnête je ne sais pas encore ce que je compte faire de ces images si je les prends un jour. J'ai juste vu et vécu des trucs hallucinants dans ce genre d'endroit et je me demandais ce qui pourrait empêcher un citoyen de filmer ses aventures administratives.

[Invité]

Donc en effet, c'est bien les explications de IXES qui te sont les plus utiles (sauf si çà t'inspire une petite fiction pour le net).

J'ai oublié de préciser qu'un jour, on n'avait pas eu le temps d'obtenir l'autorisation dans le hall d'un aéroport. On a opté pour l'équipe restreinte de 3 personnes maxi.

Il y a aussi la solution de la caméra cachée (j'en ai vu une dans un centre des impôts). Les visages sont floutés et les voies déformées en post-prod.

Je ne pense pas qu'il y ait eu d'autorisation demandée.

[NOEL]

Bonsoir,

Voilà un document PDF sur le sujet :

Droit à l’image : filmer et photographier les yeux fermés ! : C'est ici

[IXES]

Imaginons : je me rends aux impôts dans un but bien précis (genre demande de gracieux ou n'importe quoi, un vrai truc quoi), le tout avec ma caméra autour du cou, bien visible. Est ce que la personne de l'accueil par exemple peut refuser que je la filme pendant que je lui demande mes renseignements? Compte tenu du fait qu'elle travaille à l'accueil j'aurais tendance à dire qu'elle est directement individualisé par son statut mais en même temps elle travaille dans un bâtiment public donc je ne sais pas.

Dans ce cas tu individualises une personne dans un lieu public, le droit à l'image s'applique.

Voici un exemple de droit à l'image, une vidéo que j'ai réalisée.

[Invité]

Oui IXES et je précise que la jurisprudence que tu évoques est connue car elle a fait l'actualité récemment pour une célébrité qui a été filmée à son insu lors d'une manifestation publique où il aurait bien aimé qu'on ne le voit pas ou que çà ne se commente pas dans les médias. Il a été débouté de sa plainte sur cette jurisprudence.

(Bravo et merci NOEL pour le pdf ! Tu fais un meilleur assistant que moi ... même si sur un (1er) long-métrage tourné au Trocadéro, c'est moi petit minable rigolo qui réglait la circulation, qui a prévenu l'équipe de ne pas passer un seul millimètre de la Tour Eiffel à l'image. Le 1er assistant n'avait pas pensé à s'assurer que la prod avait demandé et réglé une autorisation. Ah non vraiment, y a d'ces collègues qu'on peut rencontrer !).